Adoption : la procédure d'agrément

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alt La procédure d'agrément

Vous souhaitez adopter un enfant.

Cette possibilité est conditionnée, qu'il s'agisse de l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger, par l'obtention de l'agrément prévu à l'article 63 du code de la famille et de l'Aide Sociale.

La première étape consiste à contacter les services sociaux de votre département . Vous devez leur envoyer un courrier dans lequel vous dites simplement que vous souhaitez adopter un enfant. Vous pouvez préciser dans ce courrier (qui n'a encore rien de vraiment formel) vos âges, situations familiales etc&

Suite à ce courrier vous serez invités à une réunion d'information. Si vous postulez en tant que couple marié, il est important de s'y rendre à deux. Comme dans toute la démarche les services sociaux sont très sensibles au fait que ce projet est porté par les deux membres du couple.

Vous sera remis ce jour là un dossier que vous devrez retourner. Il faut savoir que la date de remise du dossier est celle qui représente le début réel de la procédure. C'est notamment à partir de cette date que sont comptés les 9 mois légaux de l'obtention de l'agrément. Cette durée est en fait très largement une moyenne, certains départements vont beaucoup plus lentement et d'autres sont plus rapides.

Ce dossier sera ensuite remis à l'équipe sociale qui vous contactera (par courrier) et vous précisera le délai sans lequel une première rencontre pourra vous être proposée.

Dans l'attente vous serez invité à fournir un certain nombre de documents nécessaires à l'instruction de votre demande :

un acte de naissance ;
un extrait de casier judiciaire n°3 ( https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 )
un justificatif de ressources (feuille d'imposition ) ;
un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que votre état de santé ainsi que des personnes résidant à votre domicile, vous permet d'accueillir un enfant à votre domicile ;
une photographie d'amateur.

Les investigations sociales et psychologiques menées dans le cadre de la procédure d'agrément ont pour objectif de permettre à l'administration d'apprécier les conditions d'accueil que vous êtes susceptibles de pouvoir apporter à un enfant sur le plan éducatif, familial et psychologique (décret du 23 août 1985). Suivant les départements, vous verrez des médecins " imposés " par l'Aide Sociale à l'Enfance ou des médecins de votre choix.

Elles sont aussi pour vous une occasion d'approfondir, avec l'assistance de personnels qualifiés et compétents dans ce domaine, les questions que vous vous posez encore concernant votre projet et d'en préciser la forme et le contenu.

Dans ce cadre, vous participerez à un certain nombre d'entretiens avec un travailleur social, un psychiatre et éventuellement avec un psychologue. Le nombre et le déroulement des entretiens sont extrêmement variables d'une équipe sociale à l'autre.

Au terme de ces investigations, chacun des intervenants rédigera un rapport qui sera versé au dossier, et dont vous pourrez obtenir communication à la fin de la procédure.

Une commission appréciera enfin les conditions d'accueil que vous êtes susceptibles de pouvoir offrir à un enfant adopté. Cette commission qui comprend des personnes qualifiées et notamment des personnes du conseil de famille des Pupilles de l'Etat, émet une proposition d'agrément ou de refus, soumise à l'approbation du responsable du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

L'agrément reste valable 5 ans à partir de sa date de notification et valide aussi bien sur l'ensemble du territoire français qu'à l'étranger.

Il permet :

de postuler à l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat (dans ce cas vous devez confirmer votre demande par écrit tous les ans à la date anniversaire de votre agrément) ;
de vous tourner vers l'adoption internationale dans le cadre d'une démarche individuelle ;
de vous adresser à un organisme autorisé pour l'adoption (pour l'accueil d'un enfant recueilli en France ou d'un enfant étranger).



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