Gestation pour autrui : contexte juridique par pays

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Gestation pour autrui : contexte juridique par pays

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	Afrique du Sud	Consulter la loi en Afrique du Sud
	Belgique	Proposition de loi réglementant la maternité de substitution (Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)	Proposition de loi relative aux mères porteuses (Déposée par Mme Christine Defraigne)
	Canada	Consulter la loi au Canada
	Etats-Unis	Consulter la proposition de loi les conventions de mères porteuses en droit américain
	France	Etat des lieux en 2006 MAIA propose un cadre législatif pour l'encadrement de la Gestation Pour Autrui (GPA)
	Grande-Bretagne	Consulter les textes de loi en Grande Bretagne Review for health ministers of current arrangements for payments and regulation Surragacy Arrangement Législation
	Grèce	Consulter la loi en Grèce
	Nouvelle-Zélande	L'avis du comité d'Ethique organisant la gestation pour autrui
	Roumanie	Consulter la loi en Roumanie

Convention Internationale des droits de l'Enfant : http://www.droitsenfant.com/cide.htm

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