Gestation pour autrui : Proposition d'un cadre législatif

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Contact GPA :
Laure Camborieux
alt Conditions d'accès pour le couple
alt Conditions d'accès pour la gestatrice
alt Déroulement de la procédure
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Définition

Le fait pour une femme de porter et mettre au monde un enfant conçu avec les gamètes du couple qui élèvera l'enfant, lorsque la grossesse est médicalement impossible dans le couple.

Conditions d'accès pour le couple

  • Cadre législatif de l'Assistance Médicale à la Procréation  : couple marié ou en union stable, en âge de procréer,
  • Infertilité médicament avérée : impossibilité pour la femme de mener une grossesse soit par absence ou inaptitude de l'utérus, soit en cas de danger pour la mère et/ou l'enfant,
  • Utilisation des gamètes (sperme et ovocyte) du couple : notamment, il s'agit d'éviter que la gestatrice soit aussi la mère génétique de l'enfant.
  • Obtention du consentement éclairé par entretiens psychologique, médical et juridique.

Conditions d'accès pour la gestatrice

  • Etre majeure , mais un âge limite supérieur doit être prévu
  • Avoir un ou des enfants vivants
  • Vérification de l'aptitude médicale à la grossesse
  • Vérification de l'aptitude psychologique à la GPA
  • Obtention du consentement éclairé par entretiens psychologique, médical et juridique.

Déroulement de la procédure

  • Habilitation de la gestatrice : constitution d'un dossier médical, psychologique et juridique attestant de son consentement éclairé à la procédure,
  • Habilitation du couple : constitution d'un dossier médical, psychologique et juridique attestant de son consentement éclairé à la procédure,
  • Examen du dossier par un juge compétent : analogie avec le don d'embryons.
  • Décision de principe du juge : accord, refus ou ajournement.
  • En cas d'accord : délai de réflexion et de rétractation de toutes les parties : analogie avec le don de gamète et d'embryons.
  • Confirmation de l'accord devant le juge, établissement de la filiation à l'égard des parents intentionnel : mesure protégeant à la fois la gestatrice, les parents et l'enfant. Analogie avec le don de gamète et d'embryons.
  • Traitement médical : uniquement après l'accord du juge.

Mesures annexes (voir schéma ci dessous)

  • Interdiction de la rémunération de la gestatrice . Toutefois, le législateur peut autoriser le remboursement des frais liés à la grossesse et pourrait légitimement envisager une compensation financière (d'un montant faible et limité) pour les inconvénients liés à la grossesse, sur la base de la loi Huriet Serusclat.
  • Interdiction des intermédiaires commerciaux à but lucratif (« agences ») qui mettraient en contact gestatrice et parents  ; cette mesure ne ferait pas obstacle au travail d'association loi 1901 contrôlées par l'Etat comme cela existe pour l'adoption, et, en Grande-Bretagne pour la GPA (associations COTS et SurrogacyUK).
  • Clause de résidence des parties : pour entrer dans un tel accord, les deux parties : parents et gestatrice doivent être résidents en France.
  • Evaluation du dispositif au bout de 5 ans, et ajustements éventuels.

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Quelques unes des personnalités qui nous soutiennent

Prénom

Nom

Fonction


Jean Luc

AUVRAY

Médecin généraliste

76

Dian

Baev

Psychologue - Sexologue - Psychothérapeute


Géraldine

boutault

aide medico psy


Luisa

CALCINE

Gynécologue

Sète

Gérard

CAMDESSUS

cambiste


Jérôme

chantenay

cariste 33


Pierre

COSTES

Médecin

34 Lecres

Geneviève

DELAISI de PARSEVAL

Psychanalyste

Paris

Isabelle

DOSDA

Kinésithérapeute

La Défense 92

Daniel

GUERRIER

DR CNRS

Rennes

Juliette

Halifax

Démographe


Thierry

HARVEY

PH gynécologie obstétrique

Paris

Gaëlle

k\'nevez

esthéticienne à bordeaux 33


Christophe

LELAIDIER

Gynécologue

Montpellier

Camille

LEMAITRE

sans emploi 77130


Jean

LEVEQUE

PU-PH Gynécologie Obstétrique

Hôpital Anne de Bretagne, Rennes

R

LLANOS

Gynécologue

34 Sète

Alain

MAAREK

Médecin Biologiste

Gouvieux

Jean

Marigot

Médecin généraliste


Patrick

MAUREL

DR INSERM

Montpellier

Dominique

MEHL

Sociologue

Paris

Denis

MERVILLE

Député Maire

Sainneville sur Seine 76

Géraldine

miron-lapie


dept 53

Karine

MORCEL

Gynécologue Obstétricien

Hôpital Anne de Bretagne, Rennes

Laurence-Anne

NOSJEAN



Jean Pierre

PALLAS

Gynécologue-Obstétricien

Tarbes, 65

Bernard J

PANIEL

PU-PH Gynécologie Obstétrique

CHI Créteil

Valery

penda

Metz


Christine

RORIVE

Gynécologue

La Défense 92

Roman

ROUZIER

PH Gynécologie-Obstétrique

CHI Créteil

Liliane

SEVENE

Gynécologue

Rennes

Annick

SIEURIN

Médecin généraliste

Saint Laurent de Brévedent 76

Elisabeth

THIBAUD

Gynécologue - PH

Hôpital Necker, Paris

Pauline

Tiberghien

gynécologue AMP et Asso PMA


Karine

TRINEL




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