Lundi, 30 Juin 2014 08:56

 

Une décision de bon sens mais tellement attendue !

 
Ce 26 juin, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France qui refusait
depuis 13 ans de reconnaitre la filiation de deux petites filles, devenues aujourd’hui jeunes filles, au
prétexte qu’elles sont nées par gestation pour autrui (GPA).
 
Bien que leurs parents aient à l’époque réalisé leur parcours en s’assurant que toutes les conditions
éthiques étaient réunies, bien que l’Etat de Californie ait validé le lien de filiation entre ces petites
filles et leurs parents, la France refusait obstinément de transcrire cette filiation sur les registres de
l’état civil français. Après treize longues années de combat juridique, la famille Mennesson ayant
épuisé tous les recours juridiques français, elle a saisi la CEDH qui vient enfin de trancher en sa
faveur. Une seconde famille, au parcours similaire, a elle aussi bénéficié de cette décision.
 
La CEDH condamne la France pour son refus de reconnaitre la filiation de ces enfants estimant que ce
refus "portait atteinte à leur identité". Elle a souligné estimé qu'"interdire totalement l'établissement
d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la Convention
européenne des droits de l'homme. "On ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt supérieur
de l'enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est
établie" ont déclaré les juges qui se sont prononcés à l’unanimité.
 
Le 27 juin, Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, a déclaré que le gouvernement
ne contestera pas l'arrêt de la CEDH concernant la reconnaissance d'enfants nés par GPA à l'étranger.
Elle a indiqué que les arrêts de la CEDH ne remettent pas en cause l'interdiction de la GPA mais
faisaient prévaloir "l'intérêt des enfants sur le choix de conception des parents".
Cette condamnation vient donc enfin mettre un terme de treize ans d’incertitude juridique pour ces
enfants et permettre à des dizaines de familles d’établir un lien de filiation incontestable entre les
parents et leurs enfants.
 
L’Association MAIA, fondée à l’origine pour ouvrir le débat sur la GPA et parvenir à sa légalisation en
France, ne peut que se réjouir de cette décision historique, tant attendue par ces familles, et au delà
par de nombreuses familles fondées par GPA.
 
Elle adresse ses plus chaleureuses félicitations aux deux familles et leur souhaite maintenant une vie
familiale sereine et apaisée.
 
Elle remercie sincèrement tous ceux qui ont, à leur manière, de près ou de loin, personnalités ou
anonymes, participé à cette reconnaissance historique et fait avancer le débat sur la GPA.

Laure Camborieux 
Fondatrice de l’Association MAIA et le conseil d'administration
 


 

 

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Laurence n'assurera pas les permanences téléphoniques du 8 Juillet au 1er août.

 

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Pour toute information concernant l'association, l'infertilité, pour bénéficier de conseils, vous orienter, vous accompagne, n'hésitez pas à nous téléphoner.

Vous bénéficierez d'une écoute confidentielle et anonyme et d'un support d'information complémentaire à celui des professionnels : Infertilité Info Service ne remplace en aucun cas la consultation d'un professionnel, et ne délivre aucun diagnostic ni aucune prescription.

En plus de la permanence ci-contre, des permanences par thématique sont assurées toute la semaine. Voir le menu CONTACTEZ-NOUS en haut du site.

Aucune permanence n'a lieu les jours fériés ni les samedis et dimanches.

 

 

Actualités :   

 

 Newsletter : Retour sur la première journée de l'infertilité le 23 Mai 2014

 

 

http://www.bfmtv.com/video/bfmtv/societe/enfants-nes-dune-gpa-decision-europeenne-peut-changer-vie-27-06-207795/

 

La France condamnée pour son refus de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l'étranger

C'est une grande victoire pour tous les enfants nés par GPA
http://www.lepoint.fr/societe/enfants-nes-...-1840802_23.php
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/l...er_1554627.html
http://www.metronews.fr/info/meres-porteus...3;tEwuynEcYSHA/
http://www.20minutes.fr/societe/1411319-me...damne-la-france
http://www.francetvinfo.fr/france/la-cedh-...ger_632397.html
http://adfh.net/portfolio-items/gpa-la-fra...ee-par-la-cedh/

 

 


 

 


Le manifeste :

«Chaque année, des milliers de femmes ont recours à une PMA à l’étranger dans le but de fonder une famille.
D’autres le font dans des conditions dangereuses pour leur santé en raison de l’exclusion à laquelle elles sont condamnées alors que cette même intervention est autorisée en France pour les couples hétérosexuels.
Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir eu recours à une insémination avec donneur afin de fonder une famille.
Nous réclamons l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, sans discrimination. Nous réclamons que la loi ouvrant l’adoption aux couples de même sexe soit appliquée partout en France.
Nous réclamons l’égalité entre couples homosexuels et hétérosexuels pour l’établissement de la filiation de leurs enfants.
Nous réclamons que tous les enfants de France puissent bénéficier des mêmes droits et que cessent immédiatement les discriminations dont sont victimes les enfants élevés dans les familles homoparentales

 

Pour signer le manifeste ou apporter votre soutien, envoyez vos nom et prénom en précisant «Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir eu recours à une insémination avec donneur afin de fonder une famille» (concerne toutes les femmes ou conjoint-e de femmes inséminées), ou «Je déclare apporter mon soutien au Manifeste des 343 "fraudeuses"» (concerne tous les hommes/femmes non-signataires, associations…) à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

 

http://www.liberation.fr/societe/2014/06/05/nous-reclamons-l-ouverture-de-la-pma-a-toutes-les-femmes-sans-discrimination_1034790

 

 

L'émission sur Chérie25 "un enfant si je peux... quand je veux" est visionnable en replay

http://www.youtube.com/watch?v=v03-i0dlbwE&;;

 

 Prochaine date du Groupe de Paroles de Toulouse "Infertilité" le 13 Juin 2014 pour les modalitéshttp://www.maia-asso.org/2009030671/services/groupes-de-paroles/groupe-parole-infertilite-toulouse


 


La 1ere Gazette de Mai 2014 est disponible en téléchargement en cliquant sur le lien suivant :

 gazette MAI 2014

 

 

 

Prise de position de MAIA sur le mariage pour tous et ses incidences sur le débat sur la PMA (AMP, assistance médicale à la procréation) et la GPA (Gestation pour autrui) 


La loi sur la mariage et l'adoption pour tous a été discutée et adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale sans mention à la PMA dont le sujet sera discuté dans le cadre d'un autre projet de  loi sur la famille.
Pour MAIA, l'enjeu de la question de la PMA est beaucoup plus large et devrait être mené sereinement. 
Ce serait une erreur de réduire la question de la PMA et de la GPA aux seuls couples homosexuels. 
Maia ne s'oppose pas à ce que ces techniques soient ouvertes aux demandes sociales.

La complexité des questions de toute nature - médicale, éthique, philosophique, morale - demande temps et concertation.
La loi française réserve les possibilités ouvertes par la science aux couples infertiles venant corriger une déficience médicale mais pas aux femmes qui n'ont pas d'utérus ou un utérus défectueux.
Sans compter les questions de difficulté en France d'accès au don d'ovocytes ou d'anonymat du don de gamètes qui posent des questions pour le devenir des enfants.

Quelques mois de réflexion collective et approfondie nous semble nécessaire pour considérer toutes les parties en présence y compris les associations de patients infertiles et toutes les infertilités.
Le Comité Consultatif National d’Éthique saisi de la question par le gouvernement entame une série de consultation sur l'accès à la PMA en France.
MAIA en tant qu'association nationale de représentation des personnes infertiles souhaite contribuer activement à ces réflexions.

Le Conseil d'Administration de MAIA

 


         Livres que MAIA conseille :  

http://jeveux1bebe.com/WordPress/jeveux1bebe-en-livre/

 

 

Promo livre Possible Enfant pour les 10 ans de MAIA
unpossibleenfant Maia Accueil Information Accompagnement

Nous vous proposons le livre « un possible enfant », recueil de 11 témoignages de couples confrontés à l’infertilité, au prix exceptionnel de 19 euros, frais de port offert. Ne perdez pas une minute pour profiter de cette offre limitée. Merci de nous aider à mieux vous soutenir, léquipe MAIA.

Pour commander, merci d’adresser votre règlement à l’ordre de l’association MAIA ainsi que vos coordonnées exactes à l’adresse suivante :

Association MAIA – Maison des Associations
81 rue St Roch – BP 74184
31031 TOULOUSE CEDEX 4

 

Ou directement par le lien "paiement en ligne"

 

contact :    Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Réception sous 10 jours.

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